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Conditions générales de Vente

LES VIGNERONS DE BUZET
Siège Social : LES VIGNERONS DE BUZET AVENUE DES COTES DE BUZET 47160 BUZET SUR BAÏSE, société coopérative vinicole agréée sous le n°47 282, RCS : 782 162 117, APE 1102 B-VINIFICATION, SIRET 782 162 119 00013

PREAMBULE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
La validation du bon de commande par l’acheteur en cliquant sur « confirmer ma commande
» vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.
[suppression]
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, ayant atteint l’âge de la majorité révolue, à l’exclusion des personnes physiques ou morales s’avérant être ou représenter un revendeur professionnel.

LOI APPLICABLE

Le site www.vignerons-buzet.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion de l’acheteur à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fond que pour les règles de forme.

UNITE DE CONDITIONNEMENT

Compte tenu des contraintes de conditionnement, le vendeur rappelle à l’acheteur que l’unité de commande doit être, par cartons de 6 pour les bouteilles 75cl, par carton de 1 pour les magnums 150cl, les bibs de 300cl et les coffrets cadeaux.

DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la commande des produits et dans les 14 jours à compter de la livraison pour retourner ceux-ci à LES VIGNERONS DE BUZET à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état à : LES VIGNERONS DE BUZET BOUTIQUE EN LIGNE AVENUE DES COTES DE BUZET 47160 BUZET SUR BAISE, en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement. Le remboursement sera d’un montant correspondant à la valeur des produits en parfait état retournés déduction faite des frais de livraison. Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par le vendeur.
Attention : Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

PRIX

Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique LES VIGNERONS DE BUZET dont les tarifs sont mis à jour périodiquement. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les frais de port et toute surtaxe due sont à la charge exclusive des acheteurs.

COMMANDE

Certaines références peuvent faire l’objet d’un minimum de commande. Cette condition particulière est clairement précisée dans nos offres commerciales pour chacune des références concernées.
Les informations transmises par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

LIVRAISON

Conditions
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
L’acheteur est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation de l’acheteur et confirmation que les produits livrés sont exempts de tout défaut visible.
L’acheteur est tenu d’informer, dans les 48 heures après la réception du colis, LES VIGNERONS DE BUZET des éventuels dommages occasionnés par le transport.

Délais
FRANCE Métropole :
Le délai moyen de livraison en service standard est de 14 jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, sauf du 15/07 au 31/08 et du 01/12 au 31/12, et ce pour cause de grande activité pendant ces périodes.
Nous ne livrons pas les DOM-TOM ni la Corse.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de la commande de l’acheteur mais peuvent être réapprovisionnés, ils seront expédiés à l’acheteur dès leur entrée en stock.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de sa commande et ne peuvent être réapprovisionnés, le vendeur en informera l’acheteur par courrier, e-mail ou téléphone.
Retard de livraison :
Le vendeur fera les meilleurs efforts pour faire livrer l’envoi de l’acheteur conformément à ses délais habituels de livraison. Néanmoins, s’il n’était pas en mesure de donner satisfaction à l’acheteur, ce dernier aura droit au remboursement de la marchandise, déduction faite des délais de livraison.

Circonstances indépendantes de la volonté du vendeur
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par « circonstances indépendantes de la volonté du vendeur », il faut entendre notamment :
les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos, …

Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu du vendeur au moment de son acceptation,

Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects
En cas de non respect de ses engagements et quelle qu’en soit la cause, LES VIGNERONS DE BUZET ne seront tenus qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) mais en aucun cas des dommages indirects que l’acheteur viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’en informer LES VIGNERONS DE BUZET. A réception de cette information, LES VIGNERONS DE BUZET s’engagent à réexpédier au destinataire dans les plus brefs délais un colis identique. Le consommateur peut user de son droit à rétractation de 14 jours, à compter de la livraison du bien et peut donc demander le remboursement, à charge pour lui de renvoyer à ses frais le bien, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

Disponibilité des produits
Les offres du vendeur s’entendent dans la limite des délais indiqués ou des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur paiement.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certaines marchandises, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même courriel, même titulaire de compte ou de carte bancaire). Le vendeur se réserve donc le droit de refuser une commande du fait des restrictions sur les quantités disponibles.
Le vendeur se réserve plus largement le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande mais aussi en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement. La réactualisation de la base de données des produits du vendeur est en principe régulière.
Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de la commande de l’acheteur. Par conséquent, l’acheteur décharge expressément LES VIGNERONS DE BUZET de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci- dessus.

Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, LES VIGNERONS DE BUZET ne sauraient être tenus responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

Adresse de livraison
Si le colis est retourné à LES VIGNERONS DE BUZET au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », LES VIGNERONS DE BUZET s’engagent à contacter son acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge de l’acheteur. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par LES VIGNERONS DE BUZET des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.
Les livraisons à destination d’établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées …….) ne pourront être honorées.

FACTURATION – PAIEMENT

Le paiement de vos achats ne pourra s’effectuer qu’en ligne par carte bancaire. [suppression] Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et, en cas d’avaries, retards, manquants, différences de poids, il appartient à l’acheteur de consigner les réserves régulières auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater. Les réserves doivent être précises et motivées. A cet effet, il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans leur emballage et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés. Nos marchandises sont payables à la commande. [suppression]
La facture des produits sera éditable en ligne lors de la commande. Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. L’acheteur garantit LES VIGNERONS DE BUZET qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.
Dans un souci de sécurité, pour les commandes de plus de 500 €, nous nous autorisons à demander des pièces justificatives ou re-créditer la somme correspondante et à redemander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, l’acheteur sera contacté et informé de cette démarche.
Les frais de recouvrement par un service de contentieux seront à la charge de la partie défaillante. Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit une majoration de 10% pour préjudice et trouble commercial, avec un minimum de cinq cents euros outre les incidences fiscales à la charge de la partie défaillante.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Un droit de rétention conventionnel est en outre reconnu au vendeur : l’acheteur accepte que le produit qui lui est vendu garantisse toute somme dont il serait par ailleurs redevable envers notre société.

COMMANDE SECURISEE

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne est proposé à l’acheteur qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos noms, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions
Commenté [VAVASSEUR10]: Cette mention est‐elle utile dans la mesure où le paiement a lieu au moment de la commande ?
ont fait l’objet selon le cas d’une déclaration ou d’une autorisation en application de la législation en vigueur.

RECLAMATIONS

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l’envoi.
Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante LES VIGNERONS DE BUZET BOUTIQUE EN LIGNE AVENUE DES COTES DE BUZET 47160 BUZET SUR BAÏSE

RESPONSABILITE

La responsabilité de LES VIGNERONS DE BUZET ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de LES VIGNERONS DE BUZET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Commenté [VAVASSEUR11]: Nous serions d’avis de reformuler cette clause afin d’en ôter tout caractère obligatoire.

INFORMATIONS LEGALES

MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente et l’offre de boissons alcooliques à des mineurs et assimilés. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, l’acheteur reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et être légalement autorisé à consommer des boissons alcoolisées.
C.N.I.L. DROIT D’ACCES AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.vignerons- buzet.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui sont demandées à l’acheteur sont indispensables au traitement de sa commande et sont destinées aux services de LES VIGNERONS DE BUZET.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification
relatif à ses données personnelles.

ABUS D’ALCOOL

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service Boutique en ligne est à votre disposition pour le règlement de tout litige et est joignable au numéro de téléphone 05 53 84 17 16 et, à défaut d’une solution amiable, seront compétents au choix de l’acheteur les Tribunaux d’Agen ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la commande ou de la survenance du fait dommageable.